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Application mobile Domo-Com
1. la société domo-com, données personnelles
1.1. Aucune donnée personnelle n’est transmises lors de l’installation de l’application Domo-Com, les paramètres sont sauvegardés sur votre serveur domotique HomeCheck.
1.2. Si à tout moment l’utilisateur souhaite arrêter de recevoir ces communications commerciales, l’utilisateur doit demander en envoyant un courriel à contact@domo-com.fr.
1.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le courrier Domo-Com peut informer les contacts de messagerie de l’utilisateur de son utilisation de l’application Domo-Com
1.4. L’Utilisateur reconnaît et accepte que seule l’adresse email renseignée lors de la souscription est transmise et est utilisée pour l’activation du l’application et des échanges avec la société Domo-Com.
2. Les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition2.1. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de l’utilisation de son adresse électronique. Cette demande engendre l’annulation de l’abonnement associé au service backupcamip.
3 Domo-Com comme processeur de données
3.1. La société Domo-Com doit être considérée comme le processeur de toutes les données personnelles générées par l’application mobile Domo-Com (« le Service ») dont elle peut avoir accès au cours de la fourniture du service par rapport à chaque courrier électronique envoyé par l’utilisateur (« Consulté Données « ) telles que le nom et prénom du bénéficiaire; Adresse e-mail du destinataire; sujet de l’email; date et l’heure où l’e-mail a été envoyé; la confirmation que le destinataire a reçu l’e-mail; la confirmation que le destinataire a ouvert l’e-mail après qu’il a été reçu; horodatage de chaque ouverture de courrier électronique; nombre de liens inclus dans le courriel; texte et l’URL de ces liens.
3.2. En conséquence, la société Domo-Com garantie d’assurer ce qui suit:
(i) La société Domo-Com ne doit pas accéder aux données dans un but autre que la fourniture du service demandé par l’utilisateur et ne doit pas transférer ces données, même pas pour leur stockage, à des parties non autorisées.
(ii) La société Domo-Com ne doit pas sous-traiter des tiers pour les opérations de traitement des données accessibles sans l’expresse consentement écrit de l’utilisateur. À cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le service est hébergé par la société Google, que la notification d’e-mails de la fonction sont envoyés via le compte gmail de l’utilisateur, que l’envoie de SMS est effectué via le compte free mobile de l’utilisateur
(iii) la société Domo-Com doit garantir la confidentialité des données consultées; (iv) La société Domo-Com doit se conformer à aucune autre obligation, conformément à la législation susmentionnée actuellement en vigueur.
3.3. En ce qui concerne les données consultées, l’utilisateur déclare et garantit être le contrôleur des données du système d’archivage de données à caractère personnel ou de son traitement au sens de l’article 34 de la protection des données personnelles. L’utilisateur doit se conformer à toutes les obligations en vertu de la réglementation de protection des données applicable. De même, utilisateur garantie d’avoir obtenu légalement des données personnelles du destinataire qui sont utilisés pour envoyer le courriel.
3.4. Dans le cas où le contrôleur de données soit une personne physique ou morale distincte de l’utilisateur, l’utilisateur déclare et garantit avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de ces personnes, afin d’utiliser le service, ou d’avoir vu accorder le pouvoir de la représentation légale du contrôleur de données aux fins de l’utilisation des Services.
3.5. L’Utilisateur accepte que le traitement des données accessibles via le service sert un intérêt légitime du contrôleur de données.
3.6. L’utilisateur doit indemniser et exonérer la société Domo-Com contre toute amende, peine ou sanction résultant d’un manquement précédente par l’Utilisateur de l’une des obligations énoncées dans les présentes.
3.7. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du service est de sa propre décision libre et exclusif. La société Domo-Com ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage découlant de la collecte et du traitement des données personnelles des bénéficiaires à la suite de la fonction.
4. Mesures de sécurité
4.1. L’application mobile Domo-Com doit traiter toutes les données personnelles dans la plus stricte confidentialité et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées comme requis par la loi applicable.
4.2. L’utilisateur du service doit garder un contrôle d’accès efficace de son ordinateur et / ou appareil mobile ainsi du logiciel de gestion des courriels. Ce contrôle d’accès doit être basée sur un mot de passe ou similaire système qui identifie l’utilisateur et sans ambiguïté unique.
4.3. L’utilisateur doit disposer d’un contrôle d’accès actif tel que décrit ci-dessus en utilisant le Service.
5. Exclusion de l’application Domo-Com
5.1. Le destinataire d’un courriel envoyé par l’utilisateur du service est exclu de toute surveillance. 6. Prévalence de la version en langue française.6.1. En cas de divergence entre la version française de la politique actuelle et toute autre version dans une autre langue, la version en langue française prévaut.